Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

04 mai 2023

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Suite à la sècheresse constatée sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2022, l’arrêté interministériel du 03 avril 2023 reconnaît l’état de catastrophe naturelle au titre des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sècheresse et à la réhydratation des sols pour la commune de Peyregoux.

La publication de l’arrêté a été effectuée au Journal Officiel de la République Française le 03 mai 2023.

Les sinistrés disposent d'un délai de 30 jours maximum à compter de la publication au Journal Officiel pour déposer un dossier de demande d'indemnisation auprès de leurs assureurs.

L'Arrêté interministériel est téléchargeable sur https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047516754

 

Si vous êtes concernés, nous vous invitons donc à prendre rapidement contact avec votre compagnie d’assurance.

 

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