Droits à l'usage de l'eau
Le propriétaire ne possède pas l'eau, mais dispose d'un droit d'usage limité à des fins domestiques, agricoles (arrosage, abreuvement), à condition de respecter un débit minimum pour l'équilibre des cours d'eau.
Droit de pêche
Le propriétaire riverain dispose du droit de pêche sur sa propriété. S'il souhaite exercer ce droit, il doit être membre d'une AAPPMA (association agrée pour la protection et la préservation des milieux aquatiques) et doit s'acquitter de la taxe piscicole. Avec l'accord du propriétaire, cette obligation peut être prise en charge par une AAPPMA ou par la fédération départementale de pêche et de protection des milieux aquatiques qui, en contrepartie exerce gratuitement le droit de pêche pendant la durée de la prise en charge de cette obligation.
Entretenir régulièrement la rivière
Le propriétaire riverain est tenu à un entretien régulier du cours d'eau. Cet entretien a pour objet de maintenir le cours d'eau dans son profil d'équilibre, de permettre l'écoulement naturel des eaux et de contribuer à son bon état biologique, notamment par des opérations :
- d'enlèvement sélectif des embâcles,
- de gestion de la végétation des atterrissements,
- d'abattage ponctuel des arbres instables menaçant la stabilité de la berge,
- d'élagage ou recépage de la végétation des rives.
Pour des raisons d'intérêt général, la collectivité peut intervenir en propriété privée pour réaliser des travaux d'entretien sur les cours d'eau. Ces travaux doit être préalablement déclarés d'intérêt général par arrêté préfectoral suite à une enquête publique.
Le syndicat mixte du bassin de l'agout
Contacts utiles :
Police de l'eau et des milieux aquatiques
- Missions interservices de l'eau (MISE)
DDT 81, MISE : 05 81 27 50 01
- Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques :
Service départemental 81 : 05 81 27 54 30
Le syndicat Mixte du Bassin de l'Agout
10 zone artisanale Sigourre
81290 LABRUGUIERE
05 63 50 14 32
05 63 50 14 42